Chapitre II : Protection sociale des non-salariés des professions agricoles en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin
Référencearticle L762-39 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. Les dispositions applicables en matière de sécurité sociale en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin en ce qui concerne le recouvrement des cotisations, les pénalités, le contentieux, la saisissabilité et la cessibilité des prestations sont applicables à l'assurance vieillesse complémentaire obligatoire des non-salariés agricoles.
Nota : Ordonnance n° 2012-789 du 31 mai 2012, article 21 III 2° : Les dispositions de l'article L. 762-39 du code rural et de la pêche maritime sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2019.
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