Article L762-4 historique

Historique de l'article L762-4 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 22 juin 2000 au 14 décembre 2000 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-550 2000-06-15; Rapport - art. 1 (V) JORF 22 juin 2000
• Rédaction du 14 décembre 2000 au 22 juillet 2003 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-550 2000-06-15
• Rédaction du 22 juillet 2003 au 1er janvier 2014 (modifiée) — issue de : Ordonnance 2000-550 2000-06-15; Loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 - art. 4
• Rédaction du 1er janvier 2014 au 1er juillet 2016 (modifiée) — issue de : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000; LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 71 (V)
• Rédaction du 1er juillet 2016 au 27 décembre 2018 (abrogé) — issue de : Rapport relatif à l'ordonnance n° 2000-550 du 15 juin 2000; Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 9