Article L811-9 historique

Historique de l'article L811-9 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 juillet 1993 au 26 mars 2025 (modifiée) — issue de : Loi 93-935 1993-07-22; Loi 93-935 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993
• Rédaction depuis le 26 mars 2025 (en vigueur) — issue de : Loi n°93-935 du 22 juillet 1993; LOI n°2025-268 du 24 mars 2025 - art. 14