Article L812-4 historique

Historique de l'article L812-4 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 10 juillet 1999 au 15 octobre 2014 (modifiée) — issue de : Loi 93-935 1993-07-22; Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 128 () JORF 10 juillet 1999
• Rédaction du 15 octobre 2014 au 26 mars 2025 (modifiée) — issue de : Loi n°93-935 du 22 juillet 1993; LOI n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 - art. 64
• Rédaction depuis le 26 mars 2025 (en vigueur) — issue de : Loi n°93-935 du 22 juillet 1993; LOI n°2025-268 du 24 mars 2025 - art. 15