Article L815-2 historique

Historique de l'article L815-2 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 23 juillet 1983 au 23 juillet 1993 (abrogé) — issue de : Loi 93-935 1993-07-22
• Rédaction du 23 juillet 1993 au 10 juillet 1999 (modifiée) — issue de : Loi 93-935 1993-07-22; Loi 93-935 1993-07-22 annexe JORF 23 juillet 1993
• Rédaction du 10 juillet 1999 au 12 décembre 2009 (abrogé) — issue de : Loi 93-935 1993-07-22