Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L815-2

Article abrogé, en vigueur du 10 juillet 1999 au 12 décembre 2009.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Section 2 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
  1. Partie législative
  2. Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique
  3. Titre Ier : Enseignement et formation professionnelle agricoles
  4. Chapitre V : Dispositions particulières
  5. Section 2 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.
IdentifiantLEGIARTI000006586184
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle L815-2 du Code rural et de la pêche maritime (version du 10 juillet 1999)Légifrance →

1. Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, et après avis des conseils généraux, les mesures d'adaptation aux départements d'outre-mer des dispositions du chapitre III du présent titre.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000006586184, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.