Article L820-4 historique

Historique de l'article L820-4 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 10 juillet 1999 au 31 décembre 2002 (modifiée) — issue de : Loi 93-935 1993-07-22; Loi n°99-574 du 9 juillet 1999 - art. 137 () JORF 10 juillet 1999
• Rédaction du 31 décembre 2002 au 31 décembre 2005 (abrogé) — issue de : Loi 93-935 1993-07-22