Article L951-9 historique

Historique de l'article L951-9 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 22 juin 2000 au 21 septembre 2000 (transféré) — issue de : Ordonnance 2000-550 2000-06-15; Rapport - art. 2 (V) JORF 22 juin 2000
• Rédaction du 15 octobre 2014 au 1er juillet 2016 (modifiée)
• Rédaction du 1er juillet 2016 au 1er janvier 2029 (abrogation programmée) — issue de : Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 11
• Rédaction depuis le 1er janvier 2029 (entrée en vigueur différée) — issue de : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 3 (V)