Article L951-9 -Code rural et de la pêche maritime

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2029.

1. Pour l'application de l'article L. 943-6-1 en Guyane :

2. 1° Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :

3. " Les ordonnances du juge des libertés et de la détention prises sur le fondement des articles L. 943-4, L. 943-5, L. 943-6 et L. 951-10 sont motivées et notifiées à l'autorité compétente et à la personne mise en cause qui peuvent les déférer par tous moyens à la chambre d'instruction dans les deux jours qui suivent leur notification. Si la personne mise en cause ne comprend pas suffisamment le français, elle est assistée d'un interprète qui doit prêter serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience.

4. " La personne mise en cause peut adresser toutes observations écrites ou être entendue par la chambre de l'instruction. " ;

5. 2° A l'avant-dernier alinéa, la référence : " de l'article L. 943-6 " est remplacée par les références : " des articles L. 943-6 et L. 951-10 " et, à la première phrase du dernier alinéa, la référence : " et L. 943-6 " est remplacée par les références : ", L. 943-6 et L. 951-10 ".

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L951-10 (ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016, art. 11) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er juillet 2016, le numéro L951-9 portait un autre texte (« En Guyane, le juge des libertés et de la détention peut, à… »), devenu l'article L951-10 (ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016, art. 11). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

Article L951-9

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