Article L955-1 historique

Historique de l'article L955-1 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 22 juin 2000 au 21 septembre 2000 (transféré) — issue de : Ordonnance 2000-550 2000-06-15; Rapport - art. 2 (V) JORF 22 juin 2000
• Rédaction du 8 mai 2010 au 29 juillet 2010 (modifiée)
• Rédaction du 29 juillet 2010 au 24 juillet 2011 (transféré) — issue de : LOI n°2010-874 du 27 juillet 2010 - art. 92
• Rédaction du 24 juillet 2011 au 16 octobre 2015 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2011-866 du 22 juillet 2011 - art. 3
• Rédaction du 16 octobre 2015 au 1er juillet 2016 (modifiée) — issue de : LOI n°2015-1268 du 14 octobre 2015 - art. 63
• Rédaction depuis le 1er juillet 2016 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 11

Décrets liés (1)

• Décret n° 2010-1056 du 3 septembre 2010 portant désignation des agents chargés des contrôles de police administrative destinés à assurer le respect des dispositions du livre IX du code rural et de la pêche maritime (abrogé)