Code rural et de la pêche maritime · Article

Article L955-1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Chapitre V : Wallis-et-Futuna

Partie législative
Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
Chapitre V : Wallis-et-Futuna

IdentifiantLEGIARTI000032361394

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle L955-1 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions du présent livre ne s'appliquent dans les îles Wallis et Futuna que dans la mesure et les conditions prévues par le présent chapitre.

Numérotation : Jusqu'au 1er juillet 2016, le numéro L955-1 portait un autre texte (« Les dispositions du présent livre s'appliquent à Wallis et… »), devenu l'article L955-3 (ordonnance n° 2016-391 du 31 mars 2016, art. 11). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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