Article R128-7-1 historique

Historique de l'article R128-7-1 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 26 avril 2007 au 29 juin 2012 (transféré) — issue de : Décret 92-1290 1992-12-11; Décret n°2007-593 du 24 avril 2007 - art. 10 (V) JORF 26 avril 2007