Code rural et de la pêche maritime · Article

Article R128-7-1

Article transféré, en vigueur du 26 avril 2007 au 29 juin 2012.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Section 3 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.

Partie réglementaire
Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
Titre II : Aménagement foncier rural
Chapitre VIII : Dispositions particulières à certaines collectivités territoriales
Section 3 : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer.

IdentifiantLEGIARTI000006587340

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle R128-7-1 du Code rural et de la pêche maritime (version du 26 avril 2007)Légifrance →

1. Le délai prévu au cinquième alinéa de l'article L. 128-7 est de dix ans à compter de l'intervention de l'autorisation d'exploiter.

Numérotation : Ce texte a été recodifié le 29 juin 2012 (décret n° 2012-824 du 26 juin 2012, art. 2) : son contenu se trouve aujourd'hui aux articles R181-11, R182-11, R183-9 et R184-11.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent.

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