Article R141-7 historique

Historique de l'article R141-7 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 12 décembre 1992 au 19 juillet 2000 (modifiée) — issue de : Décret 92-1290 1992-12-11; Décret 92-1290 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
• Rédaction du 19 juillet 2000 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Décret 92-1290 1992-12-11
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er février 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992; DÉCRET n°2015-954 du 31 juillet 2015 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er février 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992; Décret n°2020-68 du 30 janvier 2020 - art. 15