Article R151-41 historique

Historique de l'article R151-41 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 décembre 1992 au 1er juin 2012 (modifiée) — issue de : Décret 92-1290 1992-12-11; Décret 92-1290 1992-12-11 annexe JORF 12 décembre 1992
• Rédaction du 1er juin 2012 au 10 août 2017 (transféré) — issue de : Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992; Décret n°2011-2019 du 29 décembre 2011 - art. 7