Article R152-33 historique

Historique de l'article R152-33 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 12 février 2005 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Décret 92-1290 1992-12-11; Décret n°2005-115 du 7 février 2005 - art. 2 () JORF 12 février 2005
• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°92-1290 du 11 décembre 1992; Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art. 9