Article R173-50 historique

Historique de l'article R173-50 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 25 avril 2013 au 18 juin 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 18 juin 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-1100 du 15 juin 2017 - art. 4