Article R202-15 historique

Historique de l'article R202-15 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 5 janvier 2006 au 11 juillet 2010 (abrogé) — issue de : Décret 2003-768 2003-08-01; Décret n°2006-7 du 4 janvier 2006 - art. 1 () JORF 5 janvier 2006