Code rural et de la pêche maritime · Article
Article R215-13 historique
Historique de l'article R215-13 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 23 décembre 2006 au 9 août 2018 (modifiée) — issue de : Décret 2003-851 2003-09-01; Décret n°2006-1662 du 21 décembre 2006 - art. 1 () JORF 23 décembre 2006
- Rédaction du 9 août 2018 au 27 octobre 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2003-851 du 1 septembre 2003 (annexe); Décret n°2018-721 du 3 août 2018 - art. 1
- Rédaction du 27 octobre 2022 au 24 octobre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2003-851 du 1 septembre 2003 (annexe); Décret n°2022-1354 du 24 octobre 2022 - art. 3
- Rédaction depuis le 24 octobre 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2003-851 du 1 septembre 2003 (annexe); Décret n°2025-987 du 22 octobre 2025 - art. 3