Article R253-15 historique

Historique de l'article R253-15 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 23 septembre 2006 au 20 mai 2011 (modifiée) — issue de : Décret 2003-768 2003-08-01
• Rédaction du 20 mai 2011 au 1er juillet 2012 (transféré) — issue de : Décret n° 2003-768 du 1 août 2003; Décret n°2011-537 du 17 mai 2011 - art. 7