Article R254-4 historique

Historique de l'article R254-4 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 7 août 2003 au 28 mars 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2003-768 2003-08-01; Décret 2003-768 2003-08-01 art. 2, annexe JORF 7 août 2003; Décret n°2003-768 du 1 août 2003 - art. 2 (V) JORF 7 août 2003
• Rédaction du 28 mars 2009 au 1er mai 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-328 du 25 mars 2009 - art. 7
• Rédaction du 1er mai 2010 au 20 mai 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-429 du 29 avril 2010 - art. 6 (V)
• Rédaction du 20 mai 2011 au 31 juillet 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-537 du 17 mai 2011 - art. 7
• Rédaction du 31 juillet 2011 au 21 octobre 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-909 du 28 juillet 2011 - art. 1
• Rédaction depuis le 21 octobre 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-1325 du 18 octobre 2011 - art. 1

Décrets liés (2)

• Décret n° 2011-1325 du 18 octobre 2011 fixant les conditions de délivrance, de renouvellement, de suspension et de retrait des agréments des entreprises et des certificats individuels pour la mise en vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques (en vigueur)
• Décret n° 2016-1125 du 11 août 2016 modifiant les conditions de délivrance et de renouvellement des certificats individuels pour l'application des produits phytopharmaceutiques (en vigueur)