1. Le contrat mentionné au 3° du I de l'article L. 254-2 prévoit des audits réguliers de l'entreprise et de ses établissements, dont la fréquence est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Code rural et de la pêche maritime · Article
Article R254-4
Article en vigueur depuis le 21 octobre 2011.
CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Sous-section 2 : Certification d'entreprise
- Partie réglementaire
- Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux
- Titre V : La protection des végétaux
- Chapitre IV : La mise en vente, la vente, la distribution à titre gratuit, l'application et le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
- Section 1 : Conditions d'exercice.
- Sous-section 2 : Certification d'entreprise
IdentifiantLEGIARTI000024694946
Texte parentLEGITEXT000006071367
Aller plus loin
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