Article R313-3 historique

Historique de l'article R313-3 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 17 mars 1996 au 27 août 1999 (modifiée) — issue de : Décret 96-205 1996-03-15; Décret 96-205 1996-03-15 annexe JORF 17 mars 1996
• Rédaction du 27 août 1999 au 22 avril 2005 (transféré) — issue de : Décret 96-205 1996-03-15
• Rédaction du 8 juin 2006 au 1er juillet 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2005-368 2005-04-19
• Rédaction du 1er juillet 2010 au 30 mai 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-687 du 24 juin 2010 - art. 48
• Rédaction du 30 mai 2014 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 26
• Rédaction du 22 mars 2015 au 29 décembre 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
• Rédaction depuis le 29 décembre 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 - art. 2