Article R313-37 historique

Historique de l'article R313-37 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 8 juin 2006 au 1er avril 2009 (transféré) — issue de : Décret 96-205 1996-03-15; Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 18 (V) JORF 8 juin 2006
• Rédaction du 1er avril 2009 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-340 du 27 mars 2009 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2013 au 23 décembre 2016 (transféré) — issue de : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 40