Article R313-46 historique

Historique de l'article R313-46 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 10 octobre 2009 au 19 mai 2011 (modifiée)
• Rédaction du 19 mai 2011 au 31 décembre 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-531 du 16 mai 2011 - art. 3
• Rédaction du 31 décembre 2011 au 27 avril 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-2020 du 29 décembre 2011 - art. 24
• Rédaction depuis le 27 avril 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-467 du 23 avril 2015 - art. 1