Article R323-13 historique

Historique de l'article R323-13 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 17 mars 1996 au 29 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret 96-205 1996-03-15; Décret 96-205 1996-03-15 annexe JORF 17 mars 1996
• Rédaction du 29 décembre 2006 au 1er mars 2015 (modifiée) — issue de : Décret 96-205 1996-03-15
• Rédaction du 1er mars 2015 au 1er novembre 2021 (modifiée) — issue de : Décret n° 96-205 du 15 mars 1996; DÉCRET n°2015-215 du 25 février 2015 - art. 2
• Rédaction depuis le 1er novembre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n° 96-205 du 15 mars 1996; Décret n°2021-631 du 21 mai 2021 - art. 12