Article R411-17 historique

Historique de l'article R411-17 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er décembre 1982 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret 83-213 1983-03-16
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n° 83-213 du 16 mars 1983; Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 - art. 7