RattachementSection 9 : Indemnité au preneur sortant.
Partie réglementaire
Livre IV : Baux ruraux
Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
Chapitre Ier : Régime de droit commun
Section 9 : Indemnité au preneur sortant.
IdentifiantLEGIARTI000039726010
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R411-17 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2020)Légifrance →
1. L'autorité judiciaire mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 411-73 est le président du tribunal paritaire qui statue selon la procédure accélérée au fond.
Nota : Conformément à l'article 24 du décret n° 2019-1419 du 20 décembre 2019, les dispositions qui résultent du décret précité s'appliquent aux demandes introduites à compter du 1er janvier 2020.
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