Article R414-3 historique

Historique de l'article R414-3 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (7)

• Rédaction du 1er décembre 1982 au 22 juin 2009 (modifiée) — issue de : Décret 83-213 1983-03-16
• Rédaction du 22 juin 2009 au 20 décembre 2009 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-738 du 19 juin 2009 - art. 2
• Rédaction du 20 décembre 2009 au 8 mai 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1587 du 18 décembre 2009 - art. 2
• Rédaction du 8 mai 2010 au 20 mai 2011 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
• Rédaction du 20 mai 2011 au 1er janvier 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-538 du 17 mai 2011 - art. 1
• Rédaction depuis le 29 décembre 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 - art. 9
• Rédaction du 1er janvier 2018 au 29 décembre 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-1100 du 15 juin 2017 - art. 1