RattachementSection 1 : Commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux.
Partie réglementaire
Livre IV : Baux ruraux
Titre Ier : Statut du fermage et du métayage
Chapitre IV : Commissions consultatives paritaires des baux ruraux
Section 1 : Commissions consultatives paritaires départementales des baux ruraux.
IdentifiantLEGIARTI000036459471
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R414-3 du Code rural et de la pêche maritime (version du 29 décembre 2017)Légifrance →
1. Les représentants des preneurs non bailleurs et des bailleurs non preneurs membres de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux sont désignés au plus tard un mois après la désignation des membres assesseurs des tribunaux paritaires des baux ruraux.
2. Les représentants des preneurs non bailleurs sont désignés par le préfet sur proposition des organisations syndicales d'exploitants agricoles représentatives dans le département au sens de l'article R. 514-37. Les représentants des bailleurs non preneurs sont désignés par le préfet sur proposition des organisations représentatives des propriétaires agricoles dans le département.
3. Ces représentants doivent remplir les conditions d'antériorité professionnelle prévues au dernier alinéa de l'article L. 492-2.
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