Article R524-22-2 historique

Historique de l'article R524-22-2 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 21 avril 2008 au 24 janvier 2009 (modifiée)
• Rédaction du 24 janvier 2009 au 29 décembre 2017 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2009-79 du 22 janvier 2009 - art. 6 (V)
• Rédaction du 29 décembre 2017 au 1er janvier 2025 (modifiée) — issue de : Décret n° 2017-1771 du 27 décembre 2017 - art. 13
• Rédaction depuis le 1er janvier 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-1394 du 30 décembre 2023 - art. 13