Article R621-7 historique

Historique de l'article R621-7 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er juin 2006 au 1er avril 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2003-851 2003-09-01
• Rédaction du 1er avril 2009 au 14 avril 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-340 du 27 mars 2009 - art. 2
• Rédaction du 14 avril 2011 au 1er novembre 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-385 du 11 avril 2011 - art. 11
• Rédaction du 1er novembre 2011 au 1er septembre 2012 (transféré) — issue de : Décret n°2011-184 du 15 février 2011 - art. 55 (VT)