Code rural et de la pêche maritime · Article

Article R621-7

Article transféré, en vigueur du 1er novembre 2011 au 1er septembre 2012.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

CodeCode rural et de la pêche maritime
Rattachement
Paragraphe 1 : Le conseil d'administration.
  1. Partie réglementaire
  2. Livre VI : Production et marchés
  3. Titre II : Les organismes d'intervention
  4. Chapitre Ier : L'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer(FranceAgriMer).
  5. Section 2 : Organisation nationale et fonctionnement.
  6. Sous-section 1 : Les conseils.
  7. Paragraphe 1 : Le conseil d'administration.
IdentifiantLEGIARTI000023953930
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R621-7 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er novembre 2011)Légifrance →

1. I.-Le conseil d'administration de l'Etablissement national de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) comprend, outre son président, trente-quatre membres :

2. 1° Six représentants de l'Etat :

3. a) Le directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires ou son représentant ;

4. b) Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ;

5. c) Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture ou son représentant ;

6. d) Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature ou son représentant ;

7. e) Le directeur du budget ou son représentant ;

8. f) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;

9. 2° Trois représentants d'établissements publics de l'Etat :

10. a) Le président de l'assemblée permanente des chambres d'agriculture ou son représentant ;

11. b) Le président-directeur général de l'Agence de services et de paiement ou son représentant ;

12. c) Le président du conseil d'administration de l'Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer ou son représentant ;

13. 3° Les onze présidents des conseils spécialisés ;

14. 4° Cinq personnalités représentant la production agricole choisies parmi les personnes proposées par les organisations syndicales d'exploitants agricoles représentatives mentionnées à l'article 3 du décret n° 90-187 du 28 février 1990 ;

15. 5° Une personnalité représentant le secteur coopératif, choisie parmi les personnes proposées par les organisations à compétence nationale les plus représentatives ;

16. 6° Une personnalité représentant les industries agroalimentaires, choisie parmi les personnes proposées par les organisations professionnelles à compétence nationale les plus représentatives ;

17. 7° Le président du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins ou son représentant ;

18. 8° Le président de la Confédération française du commerce interentreprises ou son représentant.

19. 9° Une personnalité représentant les consommateurs, nommée sur proposition du ministre chargé de la consommation ;

20. 10° Une personnalité représentant le commerce et la distribution, choisie parmi les personnes proposées par les organisations professionnelles à compétence nationale les plus représentatives ;

21. 11° Une personnalité représentant les salariés des filières, choisie parmi les personnes proposées par les organisations syndicales de salariés les plus représentatives ;

22. 12° Un député et un sénateur désignés par leur assemblée.

23. II.-Assistent aux séances avec voix consultative :

24. a) Un représentant de l'Institut national de la recherche agronomique ;

25. b) Un représentant de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;

26. c) Un représentant de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.

27. Peuvent être invités à titre d'observateurs un représentant de chacun des syndicats représentés au comité technique de l'établissement.

Numérotation : Ce texte a changé de numéro le 1er septembre 2012 (décret n° 2012-972 du 20 août 2012, art. 1) : il est aujourd'hui l'article D621-7.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI (codes consolidés), identifiant LEGIARTI000023953930, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.