Article R642-41 historique

Historique de l'article R642-41 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 7 janvier 2007 au 10 octobre 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2003-851 2003-09-01; Décret n°2007-30 du 5 janvier 2007 - art. 1 () JORF 7 janvier 2007
• Rédaction du 10 octobre 2009 au 7 mai 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2009-1195 du 7 octobre 2009 - art. 4
• Rédaction depuis le 7 mai 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2017-775 du 4 mai 2017 - art. 3; Décret n°2017-775 du 4 mai 2017 - art. 5

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-1297 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance des décisions implicites d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (en vigueur)