Article R643-1 historique

Historique de l'article R643-1 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 7 janvier 2007 au 1er janvier 2015 (modifiée) — issue de : Décret 2003-851 2003-09-01
• Rédaction depuis le 1er janvier 2015 (en vigueur) — issue de : Décret n°2003-851 du 1 septembre 2003 (annexe); DÉCRET n°2014-1635 du 26 décembre 2014 - art. 4