Code rural et de la pêche maritime · Article
Article R653-28 historique
Historique de l'article R653-28 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (7)
- Rédaction du 23 décembre 2006 au 25 janvier 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2003-851 2003-09-01
- Rédaction du 25 janvier 2010 au 1er janvier 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-90 du 22 janvier 2010 - art. 3
- Rédaction du 1er janvier 2013 au 4 juillet 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 40
- Rédaction du 4 juillet 2015 au 1er août 2019 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-805 du 2 juillet 2015 - art. 1
- Rédaction du 1er août 2019 au 22 mai 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2019-798 du 26 juillet 2019 - art. 20
- Rédaction du 22 mai 2025 au 22 mai 2025 (transféré)
- Rédaction depuis le 22 mai 2025 (en vigueur)