RattachementSous-section 1 : Certification de la qualité des reproducteurs
Partie réglementaire
Livre VI : Production et marchés
Titre V : Les productions animales
Chapitre III : Reproduction, amélioration et préservation du patrimoine génétique des animaux d'élevage
Section 3 : Surveillance et conservation des ressources zoo-génétiques
Sous-section 1 : Certification de la qualité des reproducteurs
IdentifiantLEGIARTI000051639473
Texte parentLEGITEXT000006071367
Référencearticle R653-28 du Code rural et de la pêche maritime (version du 22 mai 2025)Légifrance →
1. La certification des origines d'un équidé est obligatoire pour qu'elles soient enregistrées dans la base nationale des données zootechniques définie à la sous-section 2 de la section 3 du présent chapitre.
2. Si la filiation revendiquée par l'opérateur n'est pas compatible avec les résultats d'un contrôle de parenté, aucune mention d'origine, ni de race n'est portée ou maintenue, à la fois sur le document d'identification unique à vie et dans la base nationale des données zootechniques.
Numérotation : Jusqu'au 22 mai 2025, le numéro R653-28 portait un autre texte (« I.-Des comptables secondaires peuvent être désignés par le… »), devenu l'article R653-84 (décret n° 2025-441 du 20 mai 2025, art. 2). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.
Aller plus loin
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