Article R752-64-2 historique

Historique de l'article R752-64-2 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 15 décembre 2007 au 17 juillet 2015 (modifiée)
• Rédaction depuis le 17 juillet 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-861 du 13 juillet 2015 - art. 9