Article R762-4 historique

Historique de l'article R762-4 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 juin 2016 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 8
• Rédaction depuis le 1er janvier 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-1255 du 27 décembre 2018 - art. 2