Code rural et de la pêche maritime · Article

Article R762-4

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

CodeCode rural et de la pêche maritime

Rattachement

Section 1 : Salariés détachés à l'étranger.

Partie réglementaire
Livre VII : Dispositions sociales
Titre VI : Dispositions spéciales
Chapitre II : Salariés et non-salariés des professions agricoles résidant à l'étranger
Section 1 : Salariés détachés à l'étranger.

IdentifiantLEGIARTI000037942144

Texte parentLEGITEXT000006071367

Référencearticle R762-4 du Code rural et de la pêche maritime (version du 1er janvier 2019)Légifrance →

1. Pour les soins donnés à l'étranger, la prise en charge des frais de santé au titre de l'assurance maladie et maternité est effectuée dans les conditions fixées à la section V du chapitre Ier du titre VI du livre VII du code de la sécurité sociale.

Numérotation : Auparavant, ce texte figurait à l'article R764-4 (décret n° 2016-781 du 10 juin 2016, art. 8) (selon les données LEGI de la DILA).

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