Article R812-24-30 historique

Historique de l'article R812-24-30 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 mars 2014 au 29 décembre 2017 (modifiée)
• Rédaction du 29 décembre 2017 au 14 février 2026 (abrogé) — issue de : Décret n°2017-1772 du 27 décembre 2017 - art. 3