Article R814-40 historique

Historique de l'article R814-40 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 13 avril 2000 au 29 décembre 2017 (modifiée) — issue de : Décret 80-561 1980-07-11
• Rédaction depuis le 29 décembre 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°80-561 du 11 juillet 1980; Décret n°2017-1772 du 27 décembre 2017 - art. 5