Article R841-7 historique

Historique de l'article R841-7 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er juillet 2016 au 7 novembre 2018 (modifiée)
• Rédaction du 7 novembre 2018 au 9 février 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 21 (V)
• Rédaction depuis le 9 février 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-65 du 6 février 2026 - art. 1