Article R921-13 historique

Historique de l'article R921-13 du Code rural et de la pêche maritime : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2015 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1608 du 26 décembre 2014 - art.
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 24 novembre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1978 du 30 décembre 2016 - art. 4
• Rédaction depuis le 24 novembre 2025 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-1608 du 26 décembre 2014 - art.; Décret n°2025-1113 du 21 novembre 2025 - art. 1