Article D114-9-1 historique

Historique de l'article D114-9-1 du Code des relations entre le public et l'administration : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 14 mai 2023 au 5 février 2026 (modifiée)
• Rédaction depuis le 5 février 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-54 du 3 février 2026 - art. 1

Arrêtés liés (2)

• Arrêté du 27 septembre 2024 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « API Nationale Générique de la Scolarité » (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 20 février 2026 modifiant l'arrêté du 27 septembre 2024 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « API Nationale Générique de la Scolarité » (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2026-54 du 3 février 2026 portant modification de l'article D. 114-9-1 et abrogation de l'article D. 114-9-2 du code des relations entre le public et l'administration (en vigueur)