1. I.-Les administrations qui détiennent les informations et données mentionnées à l'article L. 114-8 les communiquent aux autres administrations qui en font la demande.
2. II.-En ce qui concerne les informations et données suivantes, les administrations chargées de les mettre à la disposition des autres administrations sont :
Personnes concernées | Types d'informations ou de données | Administrations chargées de la mise à disposition |
|---|---|---|
Particuliers | Situation du foyer fiscal | Direction générale des finances publiques |
Particuliers | Droits sociaux, revenus et prestations ; Situation de la famille | Organismes de protection sociale et organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 133-5 du code de la sécurité sociale, au I de l'article 3 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 et au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 |
| Particuliers | Situation au regard de l'inscription scolaire ; Situation au regard des bourses nationales ; | Ministère chargé de l'éducation nationale, Ministère chargé de l'enseignement agricole |
| Particuliers | Qualité de sportif de haut niveau ; | Ministère chargé des sports |
Particuliers | Inscription dans une formation de l'enseignement supérieur ; Diplômes, titres et qualifications professionnelles | Ministère chargé de l'enseignement supérieur et organismes publics chargés de la délivrance ou de la reconnaissance des diplômes, titres et qualifications professionnelles |
Particuliers | Qualité de boursier de l'enseignement supérieur | Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS) |
Particuliers | Situation du demandeur d'emploi | France Travail ou, à Wallis-et-Futuna, le service de l'Etat chargé de la gestion des demandeurs d'emploi |
Particuliers | Situation au regard des obligations prévues à l'article L. 111-2 du code du service national | Direction du service national et de la jeunesse |
Particuliers | Justification de l'identité par voie électronique par l'intermédiaire du téléservice " FranceConnect " | Direction interministérielle du numérique |
Entreprises ou organismes à but non lucratif | Informations relatives aux professions libérales | Agence centrale des organismes de sécurité sociale |
Entreprises ou organismes à but non lucratif | Identité, statuts et bilans des entreprises inscrites au registre national des entreprises | Institut national de la propriété industrielle |
Entreprises ou organismes à but non lucratif | Identité, statuts et bilans des entreprises inscrites au répertoire des entreprises et de leurs établissements | Institut national de la statistique et des études économiques |
Entreprises ou organismes à but non lucratif | Identité, statuts et bilans des entreprises inscrites au répertoire du commerce et des sociétés | Greffes des tribunaux de commerce, des tribunaux de première instance statuant en matière commerciale et des tribunaux mixtes de commerce |
Entreprises ou organismes à but non lucratif | Statuts des organismes à but non lucratif et identité des dirigeants | Préfectures de département en métropole et préfectures, hauts commissariats ou administrations supérieures en outre-mer ; Direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative |
Entreprises ou organismes à but non lucratif | Situation fiscale | Direction générale des finances publiques |
Entreprises ou organismes à but non lucratif | Situation sociale ; Données relatives aux salariés et dirigeants sociaux | Organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 133-5 du code de la sécurité sociale, au I de l'article 3 de l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 et au I de l'article 19 de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 ; Direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques |
Entreprises ou organismes à but non lucratif | Accréditations ou agréments | Administrations et organismes chargés d'une mission de service public qui les délivrent |
Entreprises ou organismes à but non lucratif | Régularité de la situation de l'employeur au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-2 à L. 5212-5 du code du travail | Association de gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) |
Entreprises ou organismes à but non lucratif | Numéro d'enregistrement et d'identification uniques des opérateurs économiques dit EORI, prévu par le règlement d'exécution (UE) 2021/414 du 8 mars 2021 | Direction générale des douanes et des droits indirects |
Entreprises ou organismes à but non lucratif | Protection liée aux marques, brevets, dessins et modèles déposés | Institut national de la propriété industrielle |
Entreprises ou organismes à but non lucratif | Diplômes, titres et qualifications professionnelles | Organismes publics chargés de leur délivrance ou de leur reconnaissance |
3. III.-En tant que de besoin, un arrêté du Premier ministre fixe les conditions de mise en œuvre de cette mise à disposition.