Code des relations entre le public et l'administration · Article
Article D572-4 historique
Historique de l'article D572-4 du Code des relations entre le public et l'administration : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.
Rédactions (5)
- Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er septembre 2018 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.
- Rédaction du 1er septembre 2018 au 21 janvier 2019 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.; Décret n°2018-729 du 21 août 2018 - art. 2
- Rédaction du 21 janvier 2019 au 14 mai 2023 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.; Décret n°2019-33 du 18 janvier 2019 - art. 3
- Rédaction du 14 mai 2023 au 5 février 2026 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.; Décret n°2023-362 du 11 mai 2023 - art. 3
- Rédaction depuis le 5 février 2026 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.; Décret n°2026-54 du 3 février 2026 - art. 3