Code des relations entre le public et l'administration · Article
Article D572-4
Article en vigueur depuis le 5 février 2026.
CodeCode des relations entre le public et l'administration
RattachementChapitre II : Dispositions spécifiques relatives au livre Ier
Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA
Chapitre II : Dispositions spécifiques relatives au livre Ier
IdentifiantLEGIARTI000053437627
Texte parentLEGITEXT000031366350
Référencearticle D572-4 du Code des relations entre le public et l'administration (version du 5 février 2026)Légifrance →
1. Les dispositions du livre Ier mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics et les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par l'Etat d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
D. 113-1 à D. 113-3
Résultant du décret n° 2015-1342
D. 114-9-1
Résultant du décret n° 2026-54 du 3 février 2026
D. 114-12 à D. 114-15
Résultant du décret n° 2018-729 du 21 août 2018
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