Code des relations entre le public et l'administration · Article

Article L311-5 historique

Historique de l'article L311-5 du Code des relations entre le public et l'administration : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (4)

Rédaction du 1er janvier 2016 au 9 octobre 2016 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Rédaction du 9 octobre 2016 au 1er juillet 2017 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.; LOI n°2016-1321 du 7 octobre 2016 - art. 2
Rédaction du 1er juillet 2017 au 28 mai 2026 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.; Ordonnance n°2016-1360 du 13 octobre 2016 - art. 51
Rédaction depuis le 28 mai 2026 (en vigueur) — issue de : LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 59

Arrêtés liés (79)

Arrêté du 16 octobre 1980 relatif aux modalités de publication et de consultation des documents administratifs (en vigueur, modifié par 5 textes)
Arrêté du 27 novembre 1989 portant création du Bulletin officiel du ministère de la coopération et du développement (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 5 janvier 1990 autorisant la création du traitement automatisé de l'impôt de solidarité sur la fortune à la direction générale des impôts (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 8 mars 1995 portant création du Bulletin officiel du ministère des départements et territoires d'outre-mer (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 10 mars 2006 relatif à l'information des populations pris en application de l'article 9 du décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005. (modifiée, modifié par 5 textes)
Arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale. (en vigueur, modifié par 35 textes)
Arrêté du 9 octobre 2007 portant création d'un Bulletin officiel de la jeunesse, des sports et de la vie associative au ministère de la santé, de la jeunesse et des sports. (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 9 décembre 2008 fixant le contenu du répertoire des recherches biomédicales autorisées portant sur des médicaments à usage humain (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 30 novembre 2011 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale (abrogé, modifié par 4 textes)
Arrêté du 22 janvier 2013 relatif au Bulletin officiel de la santé, de la protection sociale et de la solidarité au ministère des affaires sociales et de la santé (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 28 mai 2013 relatif au Bulletin officiel du ministère de la culture et de la communication (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 16 juillet 2013 relatif au Bulletin officiel des armées (abrogé, modifié par 2 textes)
Arrêté du 31 juillet 2013 relatif au Bulletin officiel du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle au ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 6 décembre 2013 relatif à la publication au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur (en vigueur, modifié par 2 textes)
Arrêté du 15 janvier 2015 relatif au Bulletin officiel du ministère des affaires étrangères (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 27 novembre 2015 définissant les modalités de réalisation et de remise du dossier de fin de concession d'énergie hydraulique (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 28 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de lutte contre la fraude au certificat d'immatriculation des véhicules (en vigueur)
Arrêté du 19 mars 2018 relatif au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 3 février 2020 relatif aux contrôles administratifs et judiciaires exercés dans le domaine des précurseurs chimiques (abrogé)
Arrêté du 14 avril 2021 relatif aux bulletins officiels des ministères économiques et financiers (en vigueur)
Arrêté du 18 juin 2021 modifiant l'arrêté du 30 octobre 1981 portant création d'un Bulletin officiel du ministère de la justice (en vigueur)
Arrêté du 16 novembre 2021 portant modification de l'arrêté du 10 mars 2006 relatif à l'information des populations pris en application de l'article R. 741-30 du code de la sécurité intérieure (en vigueur)
Arrêté du 22 août 2022 fixant la liste des matières explosives pouvant être utilisées par les équipes cynotechniques pour mettre en évidence l'existence d'un risque liée à la présence de matières explosives et les modalités d'accès au contenu de cette liste (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 14 juin 2023 agréant le gestionnaire de la base de données nationale de traçabilité des chiens, des chats et des furets (en vigueur)
Arrêté du 6 décembre 2023 relatif au Bulletin officiel des armées (en vigueur)
Arrêté du 11 décembre 2025 approuvant le schéma métier du système d'information de la directive-cadre stratégie pour le milieu marin (en vigueur)
Arrêté du 20 février 2026 relatif au Bulletin officiel du ministère chargé de la culture (en vigueur)
Arrêté du 7 septembre 2012 modifiant l'arrêté du 16 octobre 1980 portant modalités de publication et consultation des documents administratifs du ministère de l'économie (en vigueur)
Arrêté du 18 décembre 2014 relatif aux modalités de publication et de consultation du Bulletin officiel de l'administration centrale des ministères économiques et financiers (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 15 juin 2016 modifiant l'arrêté du 10 mars 2006 relatif à l'information des populations pris en application de l'article 9 du décret n° 2005-1158 du 13 septembre 2005 codifié à l'article R. 741-30 du code de la sécurité intérieure (en vigueur)
Arrêté du 2 juin 2017 relatif au service de la préfecture de police chargé de la lutte contre l'immigration irrégulière et aux compétences de certaines directions de la préfecture de police et de la direction centrale de la police aux frontières sur les emprises des aérodromes de Paris - Charles-de-Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly (modifiée)
Arrêté du 6 mai 2019 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale (en vigueur)
Arrêté du 5 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale (en vigueur)
Arrêté du 30 décembre 2020 portant diverses dispositions relatives à la création du service à compétence nationale dénommé service national de police scientifique (en vigueur)
Arrêté du 13 novembre 2020 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale (en vigueur)
Arrêté du 25 novembre 2022 relatif à l'appréciation des conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions relevant des corps de fonctionnaires actifs des services de la police nationale (en vigueur, modifié par 3 textes)
Arrêté du 25 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale (en vigueur)
Arrêté du 29 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 5 août 2009 relatif aux missions et à l'organisation de la direction centrale de la police judiciaire et l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale (en vigueur)
Arrêté du 6 mai 2019 relatif au médiateur interne de la police nationale (en vigueur)
Arrêté du 6 mai 2026 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives au service de la protection (en vigueur)
Arrêté du 26 août 2025 modifiant diverses dispositions réglementaires relatives à l'inspection générale de la police nationale (en vigueur)
Arrêté du 1er avril 2021 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale (en vigueur)
Arrêté du 10 juin 2024 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale (en vigueur)
Arrêté du 9 décembre 2019 relatif aux insignes et uniformes des personnels de la police nationale (en vigueur)
Arrêté du 24 décembre 2012 portant abrogation de l'arrêté du 11 juillet 1995 modifié portant création de l'Ecole nationale supérieure des officiers de police de Cannes-Ecluse (en vigueur)
Arrêté du 8 septembre 2021 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale (en vigueur)
Arrêté du 19 septembre 2023 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale (en vigueur)
Arrêté du 30 décembre 2020 portant diverses dispositions relatives à l'organisation des services territoriaux de police judiciaire de la police nationale (en vigueur)
Arrêté du 3 novembre 2015 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale (en vigueur)
Arrêté du 27 décembre 2019 portant création d'antennes et de détachements de l'Office anti-stupéfiants et diverses dispositions relatives à la création de l'office (en vigueur, modifié par 3 textes)
Arrêté du 30 décembre 2019 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale et abrogeant l'arrêté du 24 août 2000 fixant les droits et obligations des adjoints de sécurité recrutés au titre du développement d'activités pour l'emploi des jeunes (en vigueur)
Arrêté du 30 janvier 2008 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale (en vigueur)
Arrêté du 27 décembre 2019 abrogeant l'arrêté du 2 août 2018 portant organisation de l'unité de coordination de la lutte antiterroriste et portant diverses dispositions (en vigueur)
Arrêté du 28 août 2013 relatif à l'organisation de l'inspection générale de la police nationale (en vigueur)
Arrêté du 26 août 2014 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale (en vigueur)
Arrêté du 19 décembre 2013 modifiant l'arrêté du 6 juin 2006 portant règlement général d'emploi de la police nationale (en vigueur)
Arrêté du 1er juillet 2025 relatif à l'armement des policiers adjoints et des policiers réservistes opérationnels de la police nationale (en vigueur)
Arrêté du 24 mai 2006 fixant le contenu, le format et les modalités de présentation à l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du dossier de demande d'autorisation de recherche biomédicale portant sur un médicament à usage humain (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 23 juillet 2010 portant approbation de l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 27 juillet 2020 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2013 relatif au Bulletin officiel des armées (en vigueur)
Arrêté du 15 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 6 décembre 2013 relatif à la publication au Bulletin officiel du ministère de l'intérieur (en vigueur)
Arrêté du 1 décembre 1989 relatif au Bulletin officiel du ministère des affaires étrangères (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 23 décembre 2008 définissant le dossier de demande de concession prévu à l'article 3 du décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 modifié relatif à la concession et à la déclaration d'utilité publique des ouvrages utilisant l'énergie hydraulique (abrogé)
Arrêté du 10 février 2009 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « système d'immatriculation des véhicules » ayant pour objet la gestion des pièces administratives du droit de circuler des véhicules (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 7 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 19 mars 2018 relatif au Bulletin officiel du ministère de la transition écologique et solidaire et du ministère de la cohésion des territoires (en vigueur)
Arrêté du 20 décembre 2011 relatif à la publication du Bulletin officiel du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (abrogé)
Arrêté du 8 avril 2026 portant partie Arrêtés du code des douanes (en vigueur)
Arrêté du 30 octobre 1981 portant création d'un bulletin officiel du ministère de la justice (en vigueur, modifié par 1 texte)
Arrêté du 3 août 2023 modifiant l'arrêté du 22 août 2022 fixant la liste des matières explosives mentionnées aux articles R. 1632-11 du code des transports et R. 613-16-6 du code la sécurité intérieure et les modalités d'accès au contenu de cette liste (en vigueur)
Arrêté du 23 décembre 2004 relatif à la protection physique des informations ou supports protégés (abrogé)
Arrêté du 18 avril 2005 relatif aux conditions de protection du secret et des informations concernant la défense nationale et la sûreté de l'Etat dans les contrats. (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 16 septembre 1998 portant création du Bulletin officiel du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement (abrogé, modifié par 1 texte)
Arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale (en vigueur)
Arrêté du 1er août 2024 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2022 relatif à l'appréciation des conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions relevant des corps de fonctionnaires actifs des services de la police nationale (en vigueur)
Arrêté du 8 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 25 novembre 2022 relatif à l'appréciation des conditions de santé particulières exigées pour l'exercice des fonctions relevant des corps de fonctionnaires actifs des services de la police nationale (en vigueur)
Arrêté du 7 novembre 2023 portant modification de l'arrêté du 25 novembre 2022 relatif aux conditions de santé particulières applicables aux réservistes opérationnels de la police nationale (en vigueur)
Arrêté du 14 octobre 2021 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2019 portant création d'antennes et de détachements de l'Office anti-stupéfiants et diverses dispositions relatives à la création de l'office (en vigueur)
Arrêté du 30 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2019 portant création d'antennes et de détachements de l'Office anti-stupéfiants et diverses dispositions relatives à la création de l'office (en vigueur)
Arrêté du 21 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2019 portant création d'antennes et de détachements de l'Office anti-stupéfiants et diverses dispositions relatives à la création de l'office (en vigueur)

Décrets liés (5)

Décret n°2007-1572 du 6 novembre 2007 relatif aux enquêtes techniques sur les accidents ou incidents concernant une activité nucléaire. (abrogé)
Décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire (en vigueur)
Décret n° 2021-1537 du 29 novembre 2021 définissant les règles de confidentialité et de publicité applicables aux évaluations mentionnées à l'article L. 114-2 du code de la recherche (abrogé)
Décret n° 2022-1680 du 27 décembre 2022 relatif à l'organisation et aux missions de l'inspection générale des affaires sociales (en vigueur)
Décret n° 2025-387 du 28 avril 2025 précisant les modalités de coopération entre l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse et la Commission nationale de l'informatique et des libertés dans le cadre de certaines procédures en application de l'article 38 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (en vigueur)