Article L312-3 historique

Historique de l'article L312-3 du Code des relations entre le public et l'administration : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir la carte de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 12 août 2018 (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires (en vigueur)
• Décret n° 2024-414 du 3 mai 2024 modifiant la désignation du site internet sur lequel sont publiés les documents administratifs émanant du ministère des armées (en vigueur)